Tout sur la taxe

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Chaque année, à l’approche de la fin février, date limite de versement à l’organisme collecteur, la question du paiement de la taxe d’apprentissage revient.

Retour sur les fondamentaux du dispositif…

Impôt obligatoire, les entreprises doivent s’acquitter de la taxe d’apprentissage avant le 1er mars de chaque année auprès d’un Organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA). Elle contribue au financement des dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.
La taxe et la contribution au développement de l’apprentissage sont dues par la majorité des employeurs. Un impôt obligatoire, certes, mais dont chaque entreprise a la liberté de choisir et de désigner le ou les bénéficiaire(s) de son versement. Seule obligation : le versement de la taxe d’apprentissage se fait systématiquement auprès d’un Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) qui sert d’intermédiaire.
Pour connaître la liste des organismes habilités à percevoir la taxe d’apprentissage, les entreprises peuvent se tourner vers le site du ministère du Travail ou auprès de leur préfecture. Les établissements, universités et écoles disposent également d’une liste (souvent régionale) d’OCTA agréés et habilités et d’OCTA habilités au titre d’une convention-cadre de coopération avec le(s) ministère(s) concerné(s) relevant de l’article 118-2-4 du Code du travail.

Choisir l’établissement

Si les entreprises peuvent directement affecter leur taxe d’apprentissage à l’établissement de leur choix, dans les faits, peu le font. Plusieurs explications à cela : nombre d’entreprises sont souvent sollicitées directement par l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage et ignorent cette disposition (l’organisme mettant peu en évidence cette possibilité), quand d’autres, submergées par les différentes demandes des établissements de leur région ou des anciens, préfèrent s’en remettre à l’organisme collecteur pour la répartition afin d’éviter des choix qui peuvent se révéler difficiles. Mais c’est aussi parfois la méconnaissance des projets des établissements qui explique cette lacune. Si les grandes entreprises ont des services RH bien rodés aux relations écoles-entreprises, ce n’est pas le cas des PME. Celles-ci ont souvent plus de mal à voir l’usage concret qui est fait de cette taxe, surtout s’ils n’ont pas d’apprentis et donc de relation directe avec un établissement.

Cette taxe a pourtant des applications bien concrètes. Elle ne finance pas un fonds dont on ne saurait pas exactement qui en sont les bénéficiaires. En cas de versement spécifié pour un établissement, le responsable de PME peut savoir précisément à quoi cela a servi. Sur le site d’Apprentis d’Auteuil – anciennement appelé Fondation des apprentis d’Auteuil – qui gère 200 centres en France, Xavier Delattre, directeur des ressources, explique dans le détail à quoi sont destinés les versements. Par exemple, une perceuse taraudeuse dans les métiers du bâtiment coûte 5 500 euros, un semoir pneumatique, 6000 euros. Des outils professionnels indispensables pour former les jeunes.

Quelques conseils pour les entreprises qui auront pris le temps de se renseigner sur les projets des structures avec lesquels elles peuvent être amenées à coopérer : lors de l’établissement du bordereau qui vous est envoyé par l’organisme collecteur, veillez à indiquer explicitement le nom des écoles destinataires. Vérifiez bien que l’établissement est habilité à recevoir votre taxe. Précisez à l’établissement (ou aux établissements) de votre choix quel montant vous souhaitez lui affecter et par le biais de quel organisme collecteur.

Dons en nature

La loi prévoit qu’une entreprise puisse s’exonérer du versement de la taxe d’apprentissage si elle verse des dons en nature. Les entreprises peuvent ainsi attribuer du matériel au profit des établissements d’enseignement public ou privé habilités à percevoir la taxe d’apprentissage. Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux, soit un bien produit. Le matériel concerné relève alors soit des comptes de stocks et en-cours, soit des comptes d’immobilisations corporelles de l’entreprise.
Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec le caractère de la formation dispensée, dans la ou les sections auxquelles il est destiné. Il en sera attesté par la délivrance, par le chef d’établissement, d’un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré, ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections et la répartition sur la ou les catégorie(s) d’habilitation (A, B, C).

De son côté, l’entreprise devra fournir un certain nombre de pièces. D’abord, une facture pro-forma de l’entreprise, qui peut inclure la TVA. Cette TVA est intégrée dans le montant à prendre en considération par l’entreprise pour déterminer son droit à exonération de taxe, si le matériel cédé est neuf ou n’a pas plus de 3 ans d’amortissement. Le matériel n’est pris en compte dans le montant de l’exonération que pour son prix de revient, et le matériel d’occasion pour sa valeur réelle. La facture établie par l’entreprise doit préciser le prix du matériel, le montant éventuel de la TVA ainsi que la mention « don en nature au titre de la taxe d’apprentissage ». Autres pièces à fournir : un reçu libératoire émis par l’établissement de formation et une attestation du directeur de l’établissement, précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme préparé par les élèves desdites sections.

Le don en nature sera imputé sur la catégorie du diplôme préparé en tenant compte de l’habilitation de l’établissement (cat. A : 40 %, cat. B : 40 %, cat. C : 20 %). Le don ne peut en aucun cas être imputé au titre du quota.

Autres exonérations

Par ailleurs, certains employeurs ne sont pas concernés par cette taxe et cette contribution, sous certaines conditions. Sont ainsi dispensés : les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d’apprentissage a été passé et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le Smic annuel ; les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu’elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres ; les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement ; ou encore les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération (groupements constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre premier du Code du travail).

Entre novembre et février, les plaquettes d’établissements vont certainement affluer sur les bureaux des responsables d’entreprises. Prendre un peu de temps pour les lire, c’est participer concrètement à l’amélioration de la relation enseignement-entreprise, indispensable à l’économie.

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Le lycée Paul Langevin vous souhaite un joyeux noël et de bonnes fêtes de fin d`année

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