Les dons en nature

La loi prévoit qu’une entreprise puisse s’exonérer du versement de la taxe d’apprentissage si elle verse des dons en nature. Dans la mesure où ceux-ci respectent un intérêt pédagogique incontestable et répondent à plusieurs conditions… Une disposition a connaître.

La législation prévoit que l’entreprise puisse attribuer du matériel au profit des établissements d’enseignement public ou privé habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage. Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec le caractère de la formation dispensée, dans la ou les sections auxquelles il est destiné.

Intérêt pédagogique

Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec le caractère de la formation. L’entreprise qui remet ce matériel doit établir une facture au nom de l’établissement en précisant la formation.

L’exonération ne sera accordée que sur production des pièces justificatives suivantes :
- une facture pro-forma de l’entreprise qui peut inclure de la TVA. Cette TVA est intégrée dans le montant à prendre en considération par l’entreprise pour déterminer son droit à exonération de taxe, si le matériel cédé est neuf ou n’a pas plus de 3 ans d’amortissement. Le matériel n’est pris en compte dans le montant de l’exonération que pour son prix de revient et le matériel d’occasion pour sa valeur réelle. La facture établie par l’entreprise doit préciser le prix du matériel, le montant éventuel de la TVA ainsi que la mention « Don en nature au titre de la taxe d’apprentissage ».
- un reçu libératoire émis par l’établissement de formation,
- une attestation du directeur de l’établissement, précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme préparé par les élèves desdites sections.

Le don en nature sera imputé sur la catégorie du diplôme préparé en tenant compte de l’habilitation de l’établissement (cat.A 40%, cat. B 40%, cat.C 20%). Le don ne peut en aucun cas être imputé au titre du quota.

Déductions à certaines conditions

Les dons en nature aux établissements peuvent être déduits de la taxe d’apprentissage sous certaines conditions.

- L’exonération est conditionnée par l’intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l’établissement bénéficiaire. Il en sera attesté par la délivrance, par le chef d’établissement, d’un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections et la répartition sur la ou les catégorie(s) d’habilitation (A,B,C).

- Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit. Le matériel concerné relève alors soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d’immobilisations corporelles de l’entreprise.

La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d’inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d’entrée dans la mesure où elle a fait l’objet d’une provision pour dépréciation de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle.

Share

merry christmas

Le lycée Paul Langevin vous souhaite un joyeux noël et de bonnes fêtes de fin d`année

        Christmas Pop-up